Les présentes conditions générales de vente sont applicables sous réserve de stipulations particulières des parties (la « Société » et le « Client »).
Le(s) bien(s) livré(s) ou services sont désigné(s) par « Produit(s) ».
Le cas échéant, tous les plans et documents techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis. Les plans, documents techniques et toute autre information technique reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de l’autre partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Sans le consentement de la partie qui les soumet, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.
Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Free Carrier » (FCA) usine de Eschbach. Si, dans le cas de livraison « Free Carrier », et à la demande du Client, la Société s’engage à expédier le Produit à sa destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur. Des expéditions partielles sont admises, sauf stipulations contraires. L’attention du client est attirée sur la nécessité de prendre, le cas échéant, toutes réserves contre le transporteur.
Le client doit vérifier avec soin les Produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les Produits endommagés par le transport, les avaries et les pertes soient consignées dès la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Dans le cas contraire, le Client ne pourra s’attendre à aucun dédommagement. Les défauts qui ne seraient pas dus au transport mais à une non-conformité à la commande doivent faire l’objet d’une réclamation adressée à la Société, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception des produits, par fax et par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, les Produits concernés ne seront ni repris ni échangés et ne pourront donner lieu au versement par la Société de dommages et intérêts au Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la Commande, au refus des Produits commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts. Sauf cas de force majeure définit à l’article 7, le Client qui n’enlève pas le Produit à la date de notification d’enlèvement doit toutefois en payer le prix comme si l’enlèvement avait eu lieu. La Société prendra toutes dispositions aux frais et risques du Client pour stocker le Produit. Si le Client est empêché de procéder à la réception du Produit pour un motif relevant de l’article 7, la Société pourra, par écrit, mettre en demeure le Client d’avoir à réceptionner le Produit dans un ultime délai raisonnable. Si, pour un motif dont la Société n’est pas responsable, le Client ne réceptionne pas le Produit dans ce délai, la Société peut, par écrit, résilier le contrat et est en droit d’être indemnisée pour les pertes qu’elle a subies du fait de la défaillance du Client.
Le prix facturé au Client est le prix en vigueur au jour de la date d’émission de la Commande Client sous réserve de la Confirmation de la Société.
Sauf stipulations différentes, le prix d’achat est payable à hauteur de 100% à la commande. En cas de paiement anticipé, et quel que soit le délai convenu, il ne sera accordé aucun escompte par la Société. Les ristournes et remises (avantages commerciaux) dont les barèmes sont disponibles sur simple demande, ne seront dues et exigibles que sous la condition expresse que la Société ait encaissé, aux échéances convenues, l’intégralité du montant de toutes factures émises au cours de l’année calendaire ouvrant droit aux dites ristournes et remises. En cas de non-paiement à échéance, le montant exigible donnera droit à un intérêt de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal français en vigueur sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. D’autre part, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par
le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.
L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance ». La Société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.
Le produit demeure la propriété de la société jusqu’à complet paiement de son prix en principal et accessoires, dans la mesure où cette réserve de propriété est valable au regard de la loi applicable au contrat ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). A la demande de la société, le client assiste la société dans la prise des mesures nécessaires pour protéger, dans le pays concerne, la propriété de la société sur le produit. La réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques tel que prévu à l’article 2. En cas de non-paiement par le client a la date indiquée, la société pourra exiger la restitution du produit non encore paye, aux frais et risques du client, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de procédure collective, la société est habilitée à exercer l’action en revendication du produit. Si dans les trois mois, le client n’a pas payé le montant dû, la société est en droit par notification écrite adressée au client, de résilier le contrat et de demander à être indemnise des pertes qu’elle a subies. L’indemnisation ne doit pas excéder le prix de vente du produit.
La responsabilité de la Société est limitée aux défauts qui apparaissent dans les délais suivants : – un mois pour les Produits imprimés, – un an pour tous les autres Produits, y compris pour le cas où la Société effectuerait elle-même le montage ou le ferait effectuer par un poseur agréé par elle.
Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage quotidien du Produit excède celui qui est convenu. La garantie de bon fonctionnement et de conformité ne peut être mise en oeuvre que pour le remplacement de fournitures reconnues défectueuses, tous frais de montage, de transport et manque à gagner résultant de l’immobilisation du matériel étant exclus. Les pièces défectueuses remplacées sont retournées à la Société aux frais du Client et sont la propriété de la Société. En outre, cette garantie ne s’applique pas à un Produit transformé ou modifié par toute autre personne que la Société, – si la défectuosité résulte d’une utilisation anormale du matériel, d’un manque d’entretien de la part du client, du non respect des préconisations de la Société au niveau de l’installation ou encore si elle résulte d’une pose ou d’un montage défectueux du Produit effectué par un tiers. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée pour non-conformité ou défectuosité des Produits ou encore livraison ou pose tardive, les dommages et intérêts qui seraient dus se limiteront à la valeur nette totale desdits Produits. Dans l’hypothèse où les données fournies par le Client ne seraient pas conformes aux préconisations de la Société, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant à la qualité et au rendu de l’impression. Par ailleurs, tout travail d’impression sera effectué en conformité avec le Bon à Tirer, lequel est accepté par le Client. La Société n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du Produit après sa livraison dès que le Client en a pris possession ou, selon le cas, lors de la remise au premier transporteur. De la même façon, la Société n’est pas responsable ni des dommages causés aux Produits fabriqués par le Client, ni aux Produits incorporant ceux du Client. Elle ne s’étend pas non plus à l’usure et aux détériorations normales ni à la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris pertes de production, pertes de bénéfices et tout autre dommage indirect comme des pertes liées à l’annulation totale ou partielle d’une campagne publicitaire ou d’affichage. La Société ne sera pas responsable des dommages résultant de vents supérieurs à 126 Km/h si ces vents sont la cause notamment de la chute ou de l’arrachement en tout ou partie des Produits, ou de leur défectuosité.
Si la Société encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers pour des dommages aux biens tels que décrits ci-dessus, le Client est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir la Société. Si une action en dommages-intérêts sur les fondements décrits dans cette Clause est introduite par un tiers contre l’une des parties, celle-ci en informera immédiatement l’autre partie par écrit.
La présente vente ne couvre pas l’entretien et la sélection de l’emplacement des Equipements
Toutes détériorations provenant de bris, malveillance, incendie, court-circuit, inondation, surtensions atmosphériques ou alimentation secteur, mauvais état ou modification des lieux, défaillance du réseau, la qualité de l’alimentation électrique, problèmes viraux, ceux dus à la nature même de l’industrie de l’affichage restent la responsabilité de l’acquéreur qui ne pourra pas rechercher la responsabilité du vendeur.
Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée par tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur rendant impossible l’exécution de sa prestation et notamment par : catastrophes naturelles, conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retards dans les livraisons de sous-traitants provoqués par de telles circonstances. Une circonstance telle qu’évoquée au présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu’à la condition que ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat. La partie qui demande l’application de la force majeure doit notifier sans délai, par écrit, à l’autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée. Si la force majeure empêche le Client de remplir ses obligations, il devra indemniser la Société des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du Produit. Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification écrite adressée à l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue en application du présent article pendant plus de six mois.
Nonobstant les autres stipulations de ces conditions générales concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt le notifier par écrit à l’autre partie.
Les Produits ou pièces détachées, qui, sur demande expresse du Client, devraient lui être fournis dans leur version antérieure ou d’origine, ne sont vendus par la Société que dans la limite des stocks disponibles. Cette disposition n’est applicable qu’à compter de la fin de la garantie prévue à l’article 6.
La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’emporte pas la nullité de la totalité des présentes conditions générales de vente. A moins que la société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente ; tout litige relatif aux ventes de produits réalisées par la société et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de Lyon.
1.1. Le présent Contrat de location longue durée de biens à usage professionnel (ci-après le « Contrat ») a pour objet la location de Matériels et/ou de Logiciels (ci-après désignés ensemble les « Produits »).
1.2. En vertu d’un mandat donné par le Bailleur et accepté par le Locataire, le Locataire a choisi sous sa seule et entière responsabilité les Produits, objets du Contrat et leur(s) fournisseur(s) et convenu avec lui/eux des modalités de livraison, installation, montage, mise en fonctionnement, et pour le Logiciel, de paramétrage et d’interfaçage (ci- après la « Livraison ») sans aucune intervention du Bailleur. Par conséquent, le Bailleur ne peut à quelque titre que ce soit être appelé en responsabilité ou garantie de ces chefs ou du fait d’une quelconque défaillance du Fournisseur notamment au titre du devoir d’information et de conseil du vendeur.
1.3. Le Locataire fera son affaire personnelle, indépendamment du Bailleur (notamment dans le choix du prestataire) de l’éventuelle conclusion d’un contrat de prestation de services (notamment de maintenance) ou de mise à jour de Logiciel(s) avec le Fournisseur ou tout autre prestataire, le garantissant contre tout dysfonctionnement ou anomalie. Ce contrat subsidiaire, non nécessaire à l’opération de location, et indépendant du présent Contrat ou de son exécution, n’aura pas à être porté à la connaissance du Bailleur. En tout état de cause, le Bailleur ne pourra être tenu d’une quelconque responsabilité ou garantie de ce chef, et la disparition du contrat de prestation de services ne pourra entraîner la caducité du présent Contrat.
1.4. L’engagement du Bailleur consiste exclusivement et ce à partir de la conclusion du Contrat, à se porter acquéreur des Produits choisis par le Locataire en en versant le prix au Fournisseur, et à les donner en location au Locataire.
2.1. La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des Produits.
2.2. Si la délivrance précède le début de la période initiale de location, le loyer à payer dans l’intervalle sera égal par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu. Les stipulations du présent Contrat de location régissent également cette période.
2.3. Le présent Contrat ne peut pas être résilié avant le terme de la période initiale de Location, sauf accord du Bailleur. À défaut d’être dénoncé par LRAR trois mois avant son terme en cours, il se proroge par périodes de 12 mois.
2.4. Le présent contrat sera renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une durée d’une année. Le Contrat reconduit comporte les mêmes clauses que le Contrat expiré.
3.1. Le Contrat prend effet à la réception par le Bailleur du procès-verbal attestant la livraison conforme, l’installation et le bon fonctionnement des Produits. La livraison et l’installation interviennent aux frais, risques et sous la responsabilité du Locataire. Le Bailleur n’est pas responsable en cas de retard de Livraison ou de Livraison non conforme. Si le Locataire transmet la Confirmation de Livraison sans avoir reçu les Produits ou sans s’être assuré
de leur conformité et de l’absence de défauts, il devra au Bailleur réparation du préjudice subi par ce dernier, soit au minimum le prix d’achat des Produits.
3.2. Le Bailleur cède au Locataire les droits et actions qu’il détient contre le Fournisseur, à l’exception de son droit au remboursement du prix d’achat des Produits qu’il aurait déjà payés.
4.1. Le Locataire est tenu de faire des Produits un usage normal et paisible, conforme à leur destination. Le Locataire
est tenu de veiller à la garde et l’entretien des Produits et de leurs accessoires. 4.2. Les frais généraux d’utilisation, d’exploitation, de réparation et d’entretien des Produits ainsi que les consommables sont intégralement à la charge du Locataire.
4.3. Le Locataire s’interdit de se dessaisir des Produits entre les mains d’un tiers ou du Fournisseur, sauf pour réparation. Il s’interdit également de sous-louer les Matériels ou de concéder des sous-licences du Logiciel.
4.4. Le Locataire doit requérir l’autorisation préalable écrite du Bailleur pour toute affectation des Produits en un autre lieu que celui stipulé contractuellement. Les modifications et adjonctions aux Produits dûment préalablement acceptées par le Bailleur, deviendront immédiatement et sans indemnité la propriété du Bailleur.
4.5. Le Locataire ne peut céder ou nantir les droits et obligations issus du Contrat qu’après accord préalable et écrit du Bailleur, le Locataire initial devenant garant solidaire du bénéficiaire.
5.1. Le Locataire a, en vertu de la cession par le Bailleur des droits et actions dont ce dernier pourrait être titulaire envers le Fournisseur, le devoir de faire valoir tous recours utiles contre le Fournisseur dans les délais impartis (dont garantie des vices) et renonce à toute action contre le Bailleur.
5.2. Le Locataire garantit le Bailleur de toute action de tiers pouvant naître à l’occasion de l’utilisation et du fonctionnement des Produits.
5.3. Pour les Matériels d’occasion, il n’est, sauf accord contraire, fourni aucune garantie.
6.1. A compter de la date de Livraison jusqu’à la restitution des Produits loués, le Locataire est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction des Produits ou des dommages causés aux ou par les Produits aux biens ou aux personnes, quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Locataire. La survenance de tels événements ne libère pas le Locataire de ses obligations contractuelles et notamment de paiement des loyers.
6.2. Le Bailleur n’engage sa responsabilité au titre d’une faute grave de négligence ou d’imprudence que si elle est commise par ses représentants légaux ou par ses cadres dirigeants. Cette limitation de responsabilité ne concerne toutefois pas les cas de violation d’une obligation substantielle du Contrat. Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Bailleur est plafonnée à la valeur d’acquisition du Matériel et / ou de la Licence loués.
7.1. Le Locataire a l’obligation d’assurer à ses frais les Produits loués, notamment contre les risques visés ci-dessus, pour leur valeur de remplacement et pour toute la durée de la location. Le Locataire peut s’assurer auprès de la compagnie de son choix. Toutefois si dans les 6 semaines suivant la prise d’effet du Contrat, il n’a pas envoyé d’attestation d’assurance au Bailleur, ce dernier intégrera les Produits loués au contrat cadre d’assurance dommages du Bailleur aux frais du Locataire, dont les conditions générales ci-jointes s’appliquent.
7.2. Le Locataire cède au Bailleur ses droits résultant du contrat d’assurance et ceux contre l’éventuel responsable du dommage causé aux Produits. Aussi longtemps que le Bailleur n’aura pas informé le Locataire de son intention de faire valoir lui-même ces droits, celui-ci s’oblige, en cas de sinistre, à les faire valoir à ses frais au nom du Bailleur et d’exiger un paiement au profit du Bailleur. Le Locataire supporte dans tous les cas la franchise prévue au contrat d’assurance.
8.1. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l’intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 euros.
8.2. Le Locataire reste tenu du paiement de l’intégralité des loyers au Bailleur, même en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des Produits, quelle qu’en soit la nature, la durée ou la cause, lié à la maintenance ou au fonctionnement des Produits.
8.3. Aucune compensation à quelque titre que ce soit, autre que judiciaire, ne pourra intervenir entre les Parties.
8.4. Tous droits, frais et honoraires auxquels l’exécution des présentes peut donner lieu sont à la charge du Locataire.
Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.
Le Locataire peut mettre fin de façon anticipée au Contrat sous réserve de l’accord du Bailleur et du paiement des sommes visées à l’article 10.
Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c’est à dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
Les Produits devront être restitués au terme du Contrat.
A défaut de restitution, le Locataire sera redevable d’une indemnité de non restitution égale par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu augmenté de 10 % à titre de pénalité.
Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l’indemnité de non restitution sera calculé selon la formule suivante :
Indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.
En tout état de cause, le Bailleur se réserve la possibilité de procéder à la restitution forcée des Produits aux frais du Locataire.
Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
Tous différends relatifs à la conclusion, validité, interprétation, exécution et terminaison du présent contrat de location de longue durée seront de la compétence exclusive DES TRIBUNAUX DE STRASBOURG.
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